Un
Avocat
pour vous défendre ? Notre
Cabinet d'avocats situé à Paris
peut vous aider.
Contactez-nous
Samedi, 04 Mai 2024
Accueil
Droit du Travail
Droit Pénal
Changement de nom/prénom
Indemnisation des victimes
Page d'accueil
C
Accueil
Droit du Travail
Droit Pénal
Changement de nom / prénom
Indemnisation des victimes
Autres domaines
Glossaire Juridique
Fiches Pratiques
Honoraires
Où nous trouver ?
Contactez-Nous
Partenaires et liens utiles
Rechercher
sur le site :
Cassation
DEFINITION:
annulation pour un motif de droit par la Cour de cassation d’une décision passée en force de chose jugée.
Catégorie:
C
Plus d'articles dans cette catégorie:
« Capacité
Causalité »
lecoqfute.com
| Web-Affiliations:
Avocats
|
Droit du travail
|
Droit pénal